Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET/OU D’ENTREPRISE

  • Article 1 – Généralités
    1.1 Nos conditions générales de vente et/ou d’entreprise sont seules valables.
    En cas de contrariété entre les conditions générales de l’acheteur et/ou du maître de
    l’ouvrage et les nôtres, il est reconnu que ces dernières prévaudront, même si l’acheteur prévoit que ses conditions sont seules applicables.
    1.2 Toutes commandes de l’acheteur et/ou du maître de l’ouvrage, ne nous lient qu’après acceptation écrite de notre part par l’envoi de notre confirmation de commande, et ce aux conditions générales et particulières y mentionnées.
  • Article 2 – Validité des offres
    Sauf dérogation expresse et écrite, les prix mentionnés dans nos offres demeurent
    valables pendant un délai d’un mois, sous réserve de l’application de l’article 4.1, 2ème alinéa.
  • Article 3 – Renonciation
    La non-application ou la dérogation spéciale et expresse à l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne peut-être interprétée par l’acheteur et/ou le maître de l’ouvrage comme une renonciation aux dites conditions.
  • Article 4 – Prix
    4.1 Sauf s’il en est convenu autrement par écrit, nos prix s’entendent départ en nos ateliers, à l’exclusion de toutes autres prestations telles que le transport.
    Toute augmentation des taxes et impôts existants, tels que TVA, toutes taxes nouvelles applicables à la commande et intervenant après la confirmation, de celle-ci, sont à charge de l’acheteur et/ou du maître de l’ouvrage, même si le prix de vente est stipulé taxes comprises.
    4.2 Nos factures sont payables sans escompte, à notre siège de Grâce-Hollogne, fin de mois de leur date d’émission, sous réserve de l’application de l’article 4.5.
    Seule la date à laquelle le montant de la facture est enregistré au crédit de notre compte bancaire détermine le moment du paiement.
    4.3 Toute réclamation relative à la facture doit nous être adressée, par lettre ou par fax, dans les huit jours de la date d’émission de celle-ci.
    Aucune réclamation transmise après l’expiration du dit délai ou selon d’autres modalités ne pourra être prise en considération.
    4.4 En cas de non-paiement à l’échéance, les sommes dues portent de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, un intérêt moratoire égal au taux de l’intérêt légal en vigueur à cette date, majoré de 4 %. En outre l’acheteur et/ou maître de l’ouvrage est redevable, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une indemnité complémentaire fixée à 15 % des sommes dues (hors intérêts), avec un minimum de 62 Euros.
    4.5. Sans préjudice de l’article 4.4. en cas de non-paiement à l’échéance d’une facture,
    l’ensemble des factures de l’acheteur devient immédiatement exigible.
  • Article 5 – Livraison
    5.1 Les délais de livraison stipulés sur les confirmations de commande ne sont donnés qu’à titre purement indicatif.
    Un éventuel dépassement des dits délais ne peut dès lors donner lieu au profit de
    l’acheteur et/ou maître de l’ouvrage à des dommages-intérêts de quelques nature que ce soit, à un refus ultérieur de prendre livraison ou encore à une résolution de contrat à nos torts et griefs.
    5.2. L’exécution d’obligation de livrer la marchandise et/ou le travail est, en toute hypothèse, suspendue si et dans la mesure où nous serions empêchés de respecter nos engagements en raison d’une cause étrangère libératoire.
    Sont considérés comme tels, même s’ils ne répondent aux caractéristiques de cette
    dernière en droit commun, les conflits du travail (grève, lock-out…) guerres, émeutes,
    incendies, inondations et autres cataclysmes naturels, accidents d’exploitation subis tant par nous-mêmes que par nos fournisseurs.
    Si la cause étrangère devait se prolonger au-delà d’une période supérieure à six mois,
    chacune des parties à la faculté de résilier le contrat , sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, moyennant une préavis de huit jours à notifier par lettre recommandée.
    5.3. La livraison se réalise par la mise en possession de l’acheteur et/ou du maître de l’ouvrage en nos établissements.
    5.4. L’acheteur ne peut refuser les livraisons partielles.
    L’acheteur et/ou le maître d’ouvrage sera averti au moins vingt-quatre heures à l’avance par téléphone, télex ou téléfax de la date précise à laquelle la marchandise ou l’ouvrage sera mis à sa disposition.
    A défaut de prise de livraison dans les cinq jours ouvrables de la date ainsi fixée, nous
    nous réservons le droit, outre la faculté de poursuivre l’exécution forcée du contrat :
    o soit de faire entreposer la marchandise et/ou l’ouvrage auprès d’un tiers, aux frais,
    risques et périls de l’acheteur.
    o Soit de résilier de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, le contrat et de lui réclamer, à titre de dommage-intérêts forfaitaires, une indemnité de 75% du prix.
  • Article 6 – Transport
    Le chargement ainsi que le transport ont lieu par les soins de l’acheteur et/ou du maître de l’ouvrage, à ses frais exclusifs.
    Même si nous nous chargeons par exception de l’organisation du transport pour le
    compte de ce dernier, nous n’assumons aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour tout incident survenu au cours de ces opérations qui occasionnerait des
    dommages aux biens ou aux personnes, tant de l’acheteur et/ou maître de l’ouvrage que de tiers.
    Il appartient à l’acheteur et/ou au maître de l’ouvrage de prendre, à ses frais, toutes
    assurances utiles.
  • Article 7 – Agréation
    7.1. Au moment de la livraison telle que prévue à l’article 5.3, l’acheteur et/ou le maître de l’ouvrage procède à ses frais, en notre usine, à l’examen de la conformité de la marchandise et/ou de l’ouvrage livré.
    Toute réclamation pour non-conformité ou vices apparents doit être en toute hypothèse formulée par l’acheteur et/ou maître de l’ouvrage par lettre recommandée ou par fax, au plus tard dans les huit jours de la date de livraison en nos établissements.
    Elles devra indiquer de manière circonstanciée la nature précise du défaut allégué, ainsi que son importance et de nous inviter à examiner la chose livrée.
    A défaut de protestation endéans ce délai et selon ces modalités, la marchandise et/ou l’ouvrage est censé agrée sans réserve.
    7.2. L’obligation de délivrance est à suffisance exécutée même si l’acheteur et/ou maître d’ouvrage constate une divergence de quantité de produits livrés par rapport à celle convenue pour autant que cette différence reste inférieure à 10 % de la quantité prévue.
    Dans ce cas, l’acheteur et/ou le maître d’ouvrage ne pourra prétendre à aucun recours à notre égard, ni réclamer une révision de la facturation.
    7.3. Lorsque la marchandise et/ou l’ouvrage est reconnu non-conforme ou affecté d’un défaut apparent, nous procédons, à notre choix, à son remplacement et/ou à sa répa-ration ou à l’envoi, contre restitution de la marchandise, d’une note de crédit pour le montant figurant sur la facture y relative et ce, à l’exclusion de tous dommages-intérêts destinés à compenser un quelconque préjudice, qu’il soit direct ou indirect, prévisible ou imprévisible, matériel, immatériel ou moral, contractuel, délictuel.
  • Article 8 – Transfert de la propriété et des risques
    8.1 La propriété de la marchandises vendue, y compris ses accessoires, ne sera transmise à l’acheteur qu’au moment du paiement intégral du prix en principal, intérêts et frais éventuels.
    Jusqu’à ce moment , l’acheteur s’interdit de disposer de la marchandise de quelque
    manière que ce soit (vente, location, mise en gage…) et d’y apporter aucune modifi-cation susceptible d’en diminuer la valeur.
    En cas de saisie ou de notification d’un commandement par un tiers, l’acheteur est tenu d’en avertir immédiatement le vendeur et de donner connaissance à ce tiers de la clause de réserve de propriété stipulée dans les présentes conditions.
    8.2. Dès la mise à disposition de la marchandise et/ou de l’ouvrage conformément à l’article 5., tous les risques afférents à celle-ci sont supportés exclusivement par l’acheteur et/ou le maître de l’ouvrage, même si le transport est par exception, organisé par nos soins.
  • Article 9 – Vices cachés
    9.1. Si le produit vendu est affecté d’un défaut de fabrication ou de vice de la matière qui en perturberait l’usage normal, nous procédons au remplacement de la pièce reconnue défectueuse pendant un délai de 3 mois à partir de la livraison, à l’exclusion de tous les autres dommages-intérêts destinés à compenser un quelconque préjudice.
    9.2. La présente garantie cesse de plein droit lorsque le produit vendu a été transporté, manipulé, stocké, mis en place ou utilisé dans des conditions anormales.
    9.3. A peine de déchéance, l’acheteur est tenu de nous avertir immédiatement par écrit, au plus tard dans les quarante-huit heures de la découverte de l’existence du vice pour lequel il entend faire appel à notre garantie, en en précisant la nature de l’étendue et en nous invitant à venir inspecter le produit défectueux.
  • Article 10 – Résolution
    10.1 En cas de risque d’insolvabilité de l’acheteur et/ou du maître de l’ouvrage qui se
    manifesterait par exemple, par l’existence de traite(s) protestée(s) de saisie(s) dans son chef, de dette(s) sociales(s) ou fiscale(s), de la dénonciation de ses crédits bancaires, ainsi qu’en cas de faillite, concordat ou toute autre procédure de liquidation volontaire ou forcée de l’acheteur, nous avons la faculté de résoudre de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, le contrat, sans préjudice de notre droit de réclamer tous dommages-intérêts complémentaires.
    10.2. En cas de non respect par l’acheteur et/ou le maître de l’ouvrage de l’une de ses
    obligations, nous avons la faculté de résoudre, de plein droit et sans qu’il soit besoin
    d’une mise en demeure, le contrat, sans préjudice de notre droit de réclamer tous
    dommages-intérêts complémentaires et de faire en outre application de l’article 5.4 des présentes conditions.
  • Article 11 – Droit applicable
    Toutes nos conventions sont réglées par le droit belge.
  • Article 12 – Compétence
    Toutes contestations telles que, par exemple, celles portant sur la naissance, la validité, l’exécution, l’interprétation, la dissolution du contrat, relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège, la présente clause attributive de juridiction étant d’application même en cas de connexité de demande incidente, d’appel en intervention en jugement

 

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